Comme évoqué dans un précédent article et conformément à l'annonce faite par la Commission européenne concernant son plan d'action TVA le 7 avril 2016 (pour lutter contre la fraude sur la taxation, notamment dans le secteur du e-commerce, et pour améliorer la coopération avec les pays non européens), une nouvelle proposition de coopération entre l'Union Européenne et le Royaume de Norvège a été publiée le 26 octobre 2017.

L'accord concerne la coopération, dans le domaine de la TVA, entre les administrations fiscales des états-membres de l'UE et la Norvège. Il vise à encadrer la coopération entre les autorités fiscales qui seront légalement autorisées à partager des données et des instruments afin de combattre la fraude et faciliter la gestion des recouvrements.

L'une des mesures importantes de cet accord autorise par exemple les autorités fiscales à mener des enquêtes administratives sur place, dans les bureaux des administrations d'un autre état. L'uniformisation des instruments et des formulaires contribuera également à réduire le fardeau administratif tout en facilitant le recouvrement. L'accès aux bases de données via le système VIES a toutefois été exclu du partage des instruments. Enfin, l'accord précise que sa portée se limite aux réclamations de TVA et aux sanctions, amendes, frais et pénalités administratives ainsi qu'aux coûts et intérêts relatifs aux réclamations.

L'accord doit être signé et ratifié dans les prochains mois.