Le budget d'automne du Royaume-Uni a été annoncé le 22 novembre 2017.

Seuil d'immatriculation à la TVA au Royaume-Uni

Le gouvernement du Royaume-Uni a décidé de maintenir le seuil d'immatriculation à la TVA à 85 000 £ à partir du 1er avril. Ce seuil restera en vigueur pendant les deux prochaines années. Le seuil de désimmatriculation est également maintenu à 83 000 £.

En attendant, le gouvernement s'enquerra de la détermination du seuil suite au rapport du Bureau de la simplification fiscale (Office for Tax Simplification - OTS). L'OTS a remarqué que le seuil appliqué au RU était particulièrement élevé par rapport à celui de nombreux autres pays de l'UE et qu'il serait donc raisonnable de l'abaisser.

TVA et bons

Le gouvernement va également étudier des plans pour une nouvelle législation encadrant la comptabilisation de la TVA lorsque les paiements sont effectués à l'aide de bons. Il s'agit d'appliquer au Royaume-Uni les changements qui ont lieux dans l'UEde sorte que lorsqu’un client paie à l’aide d’un bon, l’entreprise enregistre le même montant de TVA que pour tout autre forme de paiement.

Fraude à la TVA en ligne

Comme annoncé dans le précédent budget, le gouvernement va maintenant légiférer sur la Loi de finance 2017-18, qui doit entrer en vigueur après assentiment royal au printemps. Cette loi vise à élargir les pouvoirs de HMRC afin que les places de marché en ligne puissent être tenues, collectivement et solidairement, responsables en cas de TVA non déclarée par une entreprise non britannique vendant des produits sur leur plateformes. Cette démarche vise à couvrir les cas où un marchand étranger n'a pas de numéro de TVA britannique et que la place de marché en ligne le sait ou aurait dû savoir que celui-ci aurait dû être immatriculé pour la TVA au RU.

Le gouvernement a également annoncé l'extension desdites prérogatives afin de couvrir tous les opérateurs, qu'ils soient britanniques ou étrangers. Cet élargissement contribuera à lutter contre l'économie souterraine au Royaume-Uni et à empêcher les opérateurs étrangers d'établir une société écran dans le pays dans le seul but d'échapper à la législation sur la responsabilité collective et solidaire évoquée plus haut.

En outre, cette législation exigera aussi que les places de marché en ligne vérifient la validité des numéros de TVA affichés par les sociétés opérant sur leur site. Elles devront aussi afficher le numéro de TVA des sociétés opérant sur leur plateforme qui le leur auront fourni.

Paiements fractionnés – Fraude à la TVA en ligne

Après avoir recueilli des informations précises sur le modèle de paiement fractionné lors du budget du printemps 2017, le gouvernement va publier sa réponse en décembre 2017. Cela pourrait bien aboutir à la comptabilisation et au versement de la TVA à HMRC au moment du paiement, au moment de l'achat des marchandises sur les places de marché. Contrairement au modèle actuel qui impose au fournisseur de comptabiliser et déclarer la TVA.

Plateformes numériques - Lutte contre la fraude à la TVA en ligne

Le gouvernement va faire un appel d'expertises afin d'étudier ce que les plateformes numériques peuvent faire pour astreindre leurs utilisateurs à la conformité.

Numérisation de la fiscalité (Making Tax Digital - MTD)

Conformément à la Loi de finance (No 2) 2017, aucune entreprise ne sera contrainte d'utiliser le MTD avant avril 2019. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse le seuil d'immatriculation à la TVA devront utiliser le MTD, et ce uniquement pour satisfaire leurs obligations relatives à la TVA. Ce n'est que lorsque le système aura fait ses preuves que le gouvernement étudiera son élargissement. D'autres détails sur la déclaration des informations de remise de la TVA sont attendues au cours des prochains mois.

TVA à l'importation

Il est admis qu'après le Brexit, les entreprises du Royaume-Uni sont susceptibles de faire face à une hausse de la facture de TVA à l'importation ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur leur trésorerie. Certaines entreprises bénéficient actuellement du report de ces paiement mais des études seront conduites afin de déterminer s'il est possible de mettre d'autres mesures en œuvre pour les aider. Il s'agirait vraisemblablement d'options permettant de rapporter et de déclarer la TVA d'importation sur les déclarations de TVA, une procédure déjà autorisée par un certain nombre d'états-membres de l'Union européenne.

Autoliquidation sur les offres de travail

À partir du 1er octobre 2019, un mécanisme d'autoliquidation (qui fait passer l'obligation de paiement de la TVA au destinataire de l'offre) sera introduit pour les offres d'emploi dans le secteur du bâtiment. De longs délais ont été accordés pour le déroulement d'une consultation et permettre aux entreprises de procéder aux changements nécessaires.